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Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

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La protection offerte par la Loi sur les normes du travail (LNT) contre le harcèlement psychologique ne s'applique pas à tous les travailleurs.

Ainsi, les travailleurs suivants ne peuvent pas déposer une plainte pour harcèlement psychologique en vertu de la LNT :

  • Les travailleurs autonomes, c'est-à-dire les gens qui exploitent leur propre entreprise;
  • Les personnes qui travaillent dans des entreprises régies par des lois fédérales. C'est le cas des employés du gouvernement fédéral, des banques (sauf les caisses populaires), des stations de radio ou de télévision, des entreprises de transport interprovincial, des ports, des entreprises de télécommunication, etc. Les normes de travail de ces personnes se trouvent dans le Code canadien du travail, qui est une loi fédérale.

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La Division des petites créances de la Cour du Québec (la « Division des petites créances ») est un tribunal qui entend des causes dont la valeur en jeu est de 15 000 $ ou moins, sans compter les intérêts. Les règles de fonctionnement y sont beaucoup plus simples que celles des autres tribunaux. Les parties ne peuvent généralement pas être représentées par un avocat.

Que ce soit pour obtenir un montant d’argent (poursuite en dommages-intérêts) ou pour faire annuler un contrat, vous pouvez vous adresser à la Division des petites créances.Voici une série d’articles qui vous aideront dans vos démarches.

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Le travailleur autonome est une personne qui travaille pour elle-même et non pour le compte d'une autre personne. Elle effectue donc un travail pour lequel son client s'engage à lui payer le prix convenu. Elle détient donc une grande autonomie dans le choix de ses clients et dans la manière de réaliser le travail demandé par le client.

Généralement, le travailleur autonome a ses propres clients et n'est pas un employé de l'entreprise ou de la compagnie qui lui fournit du travail. Ce travailleur peut aussi être désigné comme « entrepreneur indépendant » ou « prestataire de services ».

Le travailleur autonome n'est donc pas considéré comme un « salarié » ou un « employé » puisque son travail n'est pas réalisé sous la direction et le contrôle d'un employeur.

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